CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES - ARBOCIME
Prestations d’arboriste grimpeur – Franck Zaragoza / Arbocime Sud
Date de dernière mise à jour : 18 mars 2026
Article 1 – IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE
Les présentes conditions générales de services (les « Conditions Générales ») régissent les prestations fournies par Franck Zaragoza (le « Prestataire »), entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Arbocime Sud.
• Nom : Franck Zaragoza
• Nom commercial : Arbocime Sud
• SIRET : 909 810 772 00022
• Adresse : 15 Avenue de France, Résidence La Corniche, Bâtiment B, 13127 Vitrolles
• Téléphone : 06 58 05 45 77
• Email : contact@arbocimesud.fr
• TVA : TVA non applicable, article 293 B du CGI
Le Prestataire intervient auprès de consommateurs et de non-professionnels.
Article 2 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toute prestation commandée auprès du Prestataire, notamment :
• diagnostic visuel et conseil liés aux arbres
• travaux d’élagage, taille d’entretien, taille sanitaire et sécurisation
• abattage, démontage, rétention et interventions en accès difficile
• travaux complémentaires éventuels précisés au devis, tels que l’évacuation, le broyage, le débitage ou la mise en sécurité du site
Les caractéristiques essentielles de la prestation commandée figurent dans le devis accepté par le Client.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales, sans réserve.
Article 3 – COMMANDES ET DEVIS
Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable détaillant la nature des travaux, leur prix, leurs modalités d’exécution et, lorsque cela est possible, leur délai indicatif de réalisation.
Les devis ont une durée de validité de 30 jours à compter de leur date d’émission, sauf mention contraire.
La commande devient ferme à compter de l’acceptation écrite du devis par le Client.
Toute modification de la prestation après acceptation du devis devra faire l’objet d’un accord écrit préalable. Elle pourra entraîner une révision du prix, du délai et des modalités d’exécution.
En cas d’annulation par le Client après acceptation du devis, l’acompte éventuellement versé demeure acquis au Prestataire. À défaut d’acompte, le Prestataire pourra facturer les frais engagés et les prestations déjà réalisées.
Article 4 – PRIX, FACTURATION ET PAIEMENT
Les prix sont indiqués sur le devis. Ils sont exprimés en euros nets de TVA. TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Le devis précise, le cas échéant, le montant de l’acompte demandé à la commande, ainsi que l’échéance du solde.
À défaut de précision contraire, les prestations sont payables à réception de facture.
Lorsque la commande est conclue hors établissement au sens du Code de la consommation, aucun paiement ni aucune contrepartie ne peut être exigé du Client avant l’expiration du délai légal de 7 jours, sauf cas prévus par la loi.
Les modes de paiement acceptés sont : virement bancaire, chèque, espèces dans les limites légales, et tout autre moyen expressément accepté par le Prestataire.
En cas de retard de paiement, le Prestataire pourra, après mise en demeure restée sans effet, suspendre l’exécution de toute prestation en cours ou refuser toute nouvelle intervention jusqu’au complet règlement des sommes dues.
Le retard de paiement pourra également donner lieu à l’application d’intérêts au taux légal, dans les conditions prévues par la loi.
Article 5 – MODALITÉS D’EXÉCUTION DES PRESTATIONS
Les prestations sont réalisées à la date ou dans le délai indiqué au devis, sous réserve des contraintes techniques, météorologiques, de sécurité, d’accès au chantier, d’autorisations administratives ou de toute circonstance indépendante de la volonté du Prestataire.
Les délais communiqués sont indicatifs. Ils peuvent être ajustés en cas d’intempéries, d’aléas techniques, de danger identifié en cours de chantier, d’indisponibilité de matériel, ou de retard imputable au Client.
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il met en œuvre les compétences, moyens humains, techniques et matériels nécessaires à la bonne exécution des travaux.
Le Prestataire reste libre de l’organisation de son intervention et peut, si nécessaire, recourir à des collaborateurs, sous-traitants ou partenaires de confiance pour la bonne exécution du chantier.
Article 6 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à fournir des informations sincères, exactes et complètes sur le lieu d’intervention, l’accès au chantier, les contraintes connues, les limites de propriété, les servitudes éventuelles, ainsi que toute information utile à la bonne exécution des travaux.
Le Client veille à garantir un accès raisonnable au chantier et à permettre l’exécution de la prestation dans des conditions normales de sécurité.
Le Client informe le Prestataire de la présence de réseaux, installations, ouvrages enterrés ou aériens, dispositifs d’arrosage, obstacles ou éléments fragiles susceptibles d’être affectés par l’intervention.
Le Client s’engage à régler le prix convenu selon les modalités prévues au devis et à signaler sans délai toute difficulté ou contestation.
Article 7 – RÉCLAMATIONS
Toute réclamation relative à une prestation devra être formulée par écrit, avec les éléments justificatifs utiles, dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la réalisation des travaux ou de la date à laquelle le Client a eu connaissance de la difficulté.
Le Prestataire et le Client s’efforceront de rechercher une solution amiable dans un délai raisonnable.
En cas de retard imputable au Prestataire, hors force majeure, contraintes de sécurité, intempéries ou fait du Client, ce dernier pourra demander l’exécution de la prestation dans un délai supplémentaire raisonnable avant d’envisager la résolution du contrat dans les conditions légales applicables.
Article 8 – RESPONSABILITÉ
Le Prestataire est responsable de la bonne exécution des prestations qui lui sont confiées, dans la limite de son obligation de moyens.
Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, d’intempéries, de fait du Client, d’informations inexactes ou incomplètes communiquées par le Client, d’obstacle non signalé, ou de contrainte technique ou réglementaire empêchant l’exécution normale des travaux.
Le Prestataire ne peut garantir l’évolution ultérieure du végétal, celle-ci dépendant notamment de facteurs biologiques, climatiques, sanitaires et environnementaux échappant à son contrôle.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, immatériels ou non prévisibles.
Article 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les devis, rapports, constats, photographies, croquis, documents techniques, textes et supports remis au Client dans le cadre de la prestation demeurent la propriété intellectuelle du Prestataire, sauf mention contraire expresse.
Ils ne peuvent être reproduits, diffusés ou exploités sans l’accord écrit préalable du Prestataire.
Article 10 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées pour la gestion des demandes, l’établissement des devis, l’exécution des prestations, la facturation et le suivi administratif.
Les catégories de données susceptibles d’être collectées sont notamment : nom, prénom, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone, adresse du chantier et toute information utile à la réalisation de la prestation.
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation contractuelle et au respect des obligations légales du Prestataire.
Les modalités détaillées de traitement des données personnelles sont précisées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site www.arbocimesud.fr
Le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité en écrivant à contact@arbocimesud.fr ou à l’adresse postale du Prestataire, en joignant un justificatif d’identité si nécessaire.
Article 11 – DURÉE ET RÉSILIATION
Les présentes Conditions Générales s’appliquent pendant toute la durée d’exécution de la prestation commandée.
En cas de prestations ponctuelles, elles prennent fin à l’issue de la prestation et du complet règlement des sommes dues.
En cas de prestations récurrentes d’entretien, les modalités de durée, de renouvellement et de résiliation sont précisées au devis ou dans des conditions particulières.
En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de 15 jours à compter d’une mise en demeure écrite, l’autre partie pourra résilier le contrat de plein droit.
Article 12 – RÉTRACTATION
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement au sens du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.
Le Client peut exercer ce droit par toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée au Prestataire, ou au moyen du formulaire de rétractation figurant en annexe.
Si le Client demande expressément le commencement d’exécution de la prestation avant l’expiration du délai de rétractation, il reste redevable du montant correspondant au service effectivement exécuté jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.
Le droit de rétractation ne s’applique pas lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 13 – NOTIFICATIONS
Toute notification utile au titre des présentes Conditions Générales pourra être adressée par courrier postal, courrier électronique ou remise en main propre, aux coordonnées du Prestataire ou du Client figurant sur le devis ou tout document contractuel.
Article 14 – MODIFICATION
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales pour les commandes futures. La version applicable est celle transmise ou mise à disposition du Client lors de la commande.
Article 15 – LITIGES
En cas de litige, le Client est invité à adresser en priorité sa réclamation au Prestataire à l’adresse contact@arbocimesud.fr.
À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.
Article 16 – DROIT APPLICABLE ET LANGUE
Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français et rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fera foi.
Annexe 1 – Caractéristiques des services
• Les caractéristiques précises de chaque intervention figurent sur le devis accepté par le Client.
• La prestation peut inclure, selon les cas : élagage, taille, abattage, démontage, rétention, évacuation, broyage, sécurisation, nettoyage de fin de chantier et conseils.
Annexe 2 – Conditions tarifaires
• Les tarifs sont établis sur devis en fonction de la nature des travaux, de la hauteur et de l’état des arbres, des contraintes d’accès, du niveau de technicité, des moyens humains et matériels mobilisés, ainsi que des prestations complémentaires demandées.
• Les frais annexes éventuels (évacuation, broyage, location de matériel spécifique, débours) sont précisés au devis.
Annexe 3 – Formulaire de rétractation
À l’attention de Franck Zaragoza – Arbocime Sud, 15 Avenue de France, Résidence La Corniche, Bâtiment B, 13127 Vitrolles
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services suivante :
• Nom et référence de la commande :
• Commandé le :
• Nom du client :
• Adresse du client :
• Date :
• Signature du client :